L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du droit des sûretés : les illusions perdues !

Créancier hypothécaire +
Procédure pour insuffisance d'actif +
Article L. 526-1 du Code de commerce +

L’inopposabilité de l’insaisissabilité légale n’empêche pas le créancier hypothécaire, auquel elle est inopposable, d’exercer ses droits sur l’immeuble et la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif n’entraîne pas la radiation de son inscription.

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