L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du droit des sûretés : les illusions perdues !
L’inopposabilité de l’insaisissabilité légale n’empêche pas le créancier hypothécaire, auquel elle est inopposable, d’exercer ses droits sur l’immeuble et la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif n’entraîne pas la radiation de son inscription.
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AN, 23 janv. 2015, amendement n° 2834.
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24207, F-B : BJE sept. 2023, n° BJE201d2, note V. Martineau-Bourgninaud ; Cass. com., 25 oct. 2023, n° 21-21694, F-D : BJE janv. 2024, n° BJE201j1, note V. Martineau-Bourgninaud ; Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18795, F-B.
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19749, FS-BR : Act. proc. coll. 2024, alerte 8, obs. F. Petit.
Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16752, FS-BR : Act. proc. coll. 2024, alerte 9, obs. F. Petit ; Dalloz actualité, 15 janv. 2024, note M. Guastella ; JCP E 2024, 1049, nos 07-08, note K. Lafaurie.
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Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24640, PB : D. 2016, p. 1296, note N. Borga ; D. 2016, p. 1894, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas.
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20185, F-B : Act. proc. coll. 2024, alerte 50, note K. Lafaurie.
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